Conditions spécifiques

1. Intelligence artificielle

Les Services ou une partie de ceux-ci peuvent être alimentés par ou utiliser des technologies d’intelligence artificielle, d’apprentissage automatique ou des technologies similaires (« Composants IA »). Les conditions suivantes régissent l’utilisation des Composants IA.

1.1. Entrées et sorties IA

Le Client est seul responsable de toute donnée, texte, image ou autre contenu téléchargé ou soumis aux Composants IA (« Entrée »), ainsi que des données, textes, images ou autres contenus générés par les Composants IA sur la base de l’Entrée du Client (« Sortie »). Les Sorties générées par les Composants IA peuvent ne pas toujours être correctes, précises, fiables et/ou non offensantes. Le Client est seul responsable de l’examen, de l’évaluation et de la vérification indépendants de toute Sortie avant de l’utiliser, la partager ou s’y fier.

1.2. Restrictions d’utilisation

Le Client ne doit pas, directement ou indirectement, utiliser les Composants IA : (i) pour procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, découvrir ou extraire des éléments sous-jacents des modèles, algorithmes et systèmes ; (ii) pour développer ses propres produits, services, fonctionnalités ou technologies d’intelligence artificielle, ou tout modèle ou technologie d’apprentissage automatique ; (iii) pour induire quiconque en erreur en laissant croire qu’une Sortie a été générée par un humain ; ou (iv) d’une manière qui enfreint les lois et réglementations applicables.

1.3. IA tierce

Les Composants IA peuvent utiliser des modèles et services d’IA fournis par des tiers (« IA tierce »). L’IA tierce est soumise aux conditions générales en vigueur de ces fournisseurs tiers. Le Client reconnaît que les Entrées et Sorties, y compris le Contenu du Client, seront partagées avec et traitées par le(s) fournisseur(s) d’IA tierce afin de permettre l’utilisation des Composants IA par le Client.

1.4. Propriété et droits

Le Client aura le droit d’utiliser les Sorties conformément au Contrat et aux lois applicables. Le Client reconnaît que les Sorties peuvent ne pas être uniques, et que d’autres utilisateurs peuvent recevoir des Sorties similaires en utilisant les Composants IA de LINK. Hormis le droit d’utiliser ces Sorties, le Client ne conservera aucun droit de propriété sur celles-ci. LINK et/ou le fournisseur d’IA tierce conservent tous les droits de propriété sur les Composants IA, y compris, sans s’y limiter, tous les algorithmes ou modèles et les résultats agrégés du développement des Composants IA.

1.5. Clause de non-responsabilité IA

Les Composants IA sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ». Le Client reconnaît et accepte que les Services d'IA reposent sur des algorithmes complexes et des techniques d'apprentissage automatique, qui peuvent parfois générer des informations inexactes, incomplètes ou inappropriées. LINK ne garantit pas l'exactitude, la fiabilité, l'absence de droits tiers (par exemple, droits de propriété intellectuelle) ou l'adéquation générale des informations fournies par les Composants IA à un objectif particulier. Par conséquent, le Client doit vérifier indépendamment toute information ou contenu fourni par les Composants IA avant de s'y fier. Dans la mesure permise par la loi applicable, LINK décline toute responsabilité découlant de ou liée à l'utilisation ou à la dépendance envers les Composants IA ou les informations qu'ils fournissent.

1.6. IA du Client

Le Client est responsable de tout système ou agent (y compris les agents d’intelligence artificielle ou les systèmes automatisés) qu’il utilise pour accéder aux Services ou interagir avec ceux-ci. Le Client reconnaît et accepte qu’il est entièrement responsable des actions ou omissions de ces outils, systèmes ou agents, et de veiller à ce que leur utilisation soit conforme aux termes du Contrat et aux lois applicables. Le Client doit informer de manière transparente ses Utilisateurs Finaux lors de l’implémentation et de l'utilisation des Composants IA dans son Service Client. Cela inclut, le cas échéant, la fourniture de clauses de non-responsabilité claires sur les limites et les capacités des Composants IA. Le Client est responsable de l’obtention de tous les consentements nécessaires auprès des Utilisateurs Finaux, si cela est requis par la Loi Applicable. Le Client est responsable du respect de la Loi Applicable relative à l'utilisation des Composants IA fournis par LINK. Cela inclut la conformité aux lois et licences sur la protection des données, la confidentialité et la propriété intellectuelle. Le Client doit utiliser les Composants IA de manière responsable et éthique, en s'abstenant de les employer ou de permettre leur utilisation à des fins illégales, nuisibles ou offensantes.

2. Accès au canal de communication RCS

Les conditions suivantes régissent l’utilisation du produit décrit dans ce chapitre 2. En cas de conflit avec autres termes du Contrat, les présentes conditions prévaudront.

Le Client a choisi d’utiliser la solution RCS comme canal de transmission des messages. Les présentes conditions font partie intégrante de l’accord de service entre le Client et LINK et incluent les conditions spécifiques à l’utilisation du canal de communication RCS.

2.1. Limitations du canal RCS

La bonne réception d’un Message au format RCS sur un téléphone mobile dépend d’un certain nombre de conditions : i) le téléphone doit posséder un système d’exploitation Android ou tout autre système équivalent tel que iOS, ii) chaque destinataire doit avoir accepté RCS comme canal de communication sur son appareil, iii) chaque destinataire doit, au moment où le message est reçu, avoir accès au réseau de données mobiles de son opérateur. Dans le cas contraire, la réception de Messages au format RCS sera empêchée et le Client comprend et accepte que les Messages ne seront, soit pas acheminés, soit acheminés sous la forme d’un Message SMS standard si le Client a paramétré cette option sur la solution (API, portail) fournie par LINK.

Si le client a choisi le SMS comme produit, l'envoi de messages sera effectué sous forme de SMS standard au(x) destinataire(s) lorsque les conditions ne sont pas remplies. Dans ce cas, les conditions (y compris les frais et la facturation) de la commande de service SMS souscrite s'appliquent.

2.2. Approbation de la marque

LINK apportera son assistance au Client afin d’obtenir l'approbation de la marque du Client nécessaire (déclaration d'agent) de la part de l'Opérateur concerné (MNO) et de Google LLC ou des filiales concernées ou de tout autre fournisseur de service OTT, tel qu’Apple. Toutefois, l'obtention de cette approbation incombe au Client qui en reste pleinement responsable.

2.3. RCS MaaP providers

Afin d'activer le RCS, les opérateurs dépendent des fournisseurs MaaP RCS. Les fournisseurs MaaP RCS fournissent l'infrastructure de base pour soutenir les capacités, l'envoi de messages et le formatage de la messagerie professionnelle RCS, et sont sélectionnés par les Opérateurs (MNO) afin de satisfaire à la qualité de service requise pour la messagerie RCS.

Le Client accepte et comprend que les politiques et les conditions relatives aux fournisseurs RCS MaaP font partie intégrante des conditions de l'Opérateur et que le Client doit se conformer à toutes les conditions afin d'utiliser RCS comme canal de messagerie.

2.4. Conditions des tiers

Le Client accepte et comprend que, par sa décision d’utiliser les services RCS impliquant Google et/ou Apple et/ou tout autre fournisseur de système d’exploitation mobile ou autre tiers (ci-après dénommé « Tiers »), la relation du Client avec le Tiers concerné sera exclusivement avec ce dernier et sera soumise à toutes les conditions générales, politiques de confidentialité, garanties ou déclarations associées à cette relation.

L’utilisation par le Client de tout produit ou service d’un Tiers se fera à la seule discrétion et aux risques du Client. LINK ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant tout service fourni par ou via un Tiers, ni concernant la conformité du Tiers à toute loi ou réglementation, y compris la législation sur la protection des données.

2.5. Conditions spécifiques pour Jibe

Dans le cas où le fournisseur MaaP sélectionné par l’Opérateur est Jibe Mobile Inc., une filiale à 100 % de Google LLC, le Client accepte et comprend que les conditions spécifiques de cette section s’appliquent à l’utilisation par le Client de RCS en tant que canal. Le Client accepte que les conditions de la Commande de Service applicable, les Conditions d’utilisation pour la messagerie commerciale RCS (disponibles à https://developers.google.com/business-communications/rcs-business-messaging/support/tos/), les Conditions d’utilisation des API Google (disponibles à https://developers.google.com/terms/), les Conditions de protection des données Controller-Controller de Google (disponibles à Google Controller-Controller Data Protection Terms (safety.google)), la Politique relative aux données des utilisateurs des services API Google (disponible à https://developers.google.com/terms/api-services-user-data-policy) et toutes les autres conditions et politiques applicables incorporées par référence (désignées conjointement comme les « Conditions Jibe ») font partie intégrante de l’Accord pour l’utilisation par le Client de RCS avec Jibe en tant que fournisseur MaaP RCS.

Le Client comprend et accepte qu’il est de sa responsabilité de se conformer à la Commande de Service applicable et aux Conditions Jibe.

Les actes ou omissions du Client, résultant d'une violation des présentes conditions spécifiques ou des termes référencés, y compris les termes de Jibe et/ou de tout autre Tiers, peuvent à tout moment interdire l'utilisation du canal RCS par le Client.

3. Accès au canal de communication WhatsApp

Les conditions suivantes régissent l’utilisation du produit décrit dans ce chapitre 3. En cas de conflit avec autres termes du Contrat, les présentes conditions prévaudront.

Le Client a choisi d’utiliser la solution WhatsApp Business comme canal de transmission des messages. Les présentes conditions font partie intégrante de l’accord de service entre le Client et LINK et incluent les conditions spécifiques à l’utilisation de WhatsApp comme canal de communication.

3.1. Compte WABA vérifié

Le Client accepte et comprend que pour utiliser la solution WhatsApp , il doit disposer d’un compte WhatsApp Business Manager (WABA) vérifié et d’un numéro de téléphone associé. LINK Mobility fournira un accompagnement et une assistance au Client dans le processus d’obtention de l’approbation nécessaire. Toutefois, il est de la responsabilité et du risque du Client de s’assurer que cette approbation est obtenue.

3.2. Conditions des tiers

Le Client accepte et comprend qu’en choisissant d’envoyer des messages via des fournisseurs d’applications de messagerie OTT, et en particulier WhatsApp, sa relation avec ces fournisseurs sera exclusivement avec eux et soumise à leurs conditions générales, politiques de confidentialité, garanties ou déclarations associées. L’utilisation par le Client de tout service WhatsApp se fait à sa seule discrétion et à ses risques. LINK ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant les services fournis par ou via les fournisseurs d’applications de messagerie OTT, ni sur leur conformité à toute loi ou réglementation, y compris la législation sur la protection des données.

Sur cette base, les Parties conviennent que l’utilisation de WhatsApp par le Client comme canal de transmission est en dehors du champ d’application de l’accord de traitement des données liant les Parties. Le Client accepte et comprend que tout traitement de données personnelles via WhatsApp est régi par les Conditions de traitement des données de WhatsApp (disponibles sur https://www.whatsapp.com/legal/business-data-processing-terms) ainsi que par toutes les autres conditions et politiques applicables incorporées par référence.

Les informations sur la fourniture de services de communication électronique par WhatsApp, comme requis par le Code européen des communications électroniques, sont disponibles sur https://www.whatsapp.com/legal/eecc-notice-ee.

3.3. Conformité aux conditions de WhatsApp

Le Client comprend et accepte qu’il est de sa responsabilité de garantir le respect des dispositions de cette Annexe ainsi que des Conditions de WhatsApp. Ces conditions incluent :les Conditions d’utilisation de WhatsApp Business (disponibles sur https://www.whatsapp.com/legal/business-terms/),les Conditions Meta pour WhatsApp Business (disponibles sur https://www.whatsapp.com/legal/meta-terms-whatsapp-business),les Conditions de la solution WhatsApp Business (disponibles sur https://www.whatsapp.com/legal/business-solution-terms/),la Politique de messagerie WhatsApp Business (également disponible sur le lien ci-dessus),ainsi que toutes les autres conditions et politiques applicables incorporées par référence (désignées collectivement comme les « Conditions WhatsApp »).

Les informations relatives à la fourniture de services de communication électronique par WhatsApp, conformément au Code européen des communications électroniques, sont disponibles sur :https://www.whatsapp.com/legal/eecc-notice-eea .Le rapport de transparence de WhatsApp dans le cadre du Règlement européen sur les services numériques (DSA) est disponible sur : https://www.whatsapp.com/legal/?fbclid=IwAR0zxymEMeoyu8MeN-JZPFt0BoXeuqv-1wzc-uv8pkkOORs3OXOtTEwET9U

Le Client comprend et accepte que LINK transmettra à Meta des rapports relatifs à l’utilisation par le Client de la solution WhatsApp Business, selon les demandes de WhatsApp.

Le Client accepte et comprend que les termes de cette Annexe ne lui confèrent en aucun cas le droit :

(a) de revendre la solution WhatsApp Business ou de permettre à des tiers d’intégrer, d’accéder ou d’utiliser cette solution, ou

(b) d’utiliser les noms et marques de Meta ou WhatsApp de quelque manière que ce soit.

Le Client accepte et comprend que tout traitement de données personnelles via WhatsApp comme canal de communication est régi par les Conditions de traitement des données de WhatsApp (disponibles sur https://www.whatsapp.com/legal/business-data-processing-terms) ainsi que par toutes les autres conditions et politiques applicables incorporées par référence.

Tout acte ou omission du Client entraînant une violation de cette Annexe ou des Conditions WhatsApp peut entraîner à tout moment l’interdiction d’utiliser MyLINK WhatsApp API.

3.4. Conditions spécifiques à l’hébergement du client WhatsApp Business

Dans le cas où le client WhatsApp Business, nécessaire à l’utilisation de la solution WhatsApp Business, est hébergé par WhatsApp, comme décrit dans les Conditions Meta pour WhatsApp Business (https://www.whatsapp.com/legal/meta-terms-whatsapp-business), le Client accepte et comprend qu’il doit respecter les Conditions d’hébergement pour l’API Cloud, disponibles sur : https://www.facebook.com/legal/Meta-Hosting-Terms-Cloud-API.

3.5. Audits

Sous réserve d’un préavis raisonnable, le Client fournira à LINK ou à WhatsApp et à leurs auditeurs l’accès, l’assistance et les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier la conformité du Client aux Conditions WhatsApp.Si un audit révèle une non-conformité, le Client devra y remédier dans un délai de 72 heures suivant la notification, et rembourser à LINK, Meta ou WhatsApp, selon le cas, tous les frais et dépenses raisonnables liés à cet audit.

Une fois la correction effectuée, le Client devra certifier par écrit à LINK qu’il est désormais conforme.

4. Coût des manquements

Sans préjudice de tous autres droits et actions, LINK refacturera au Client toutes pénalités, sanctions et redevances facturées par les Opérateurs et/toute autorité de supervision en cas de manquement par le Client aux obligations de conformité et de déontologie stipulées au Contrat, lesquelles incluent les Règles du Business Messaging et toutes les lois et règlementations applicables. En outre, LINK appliquera un coût administratif de traitement pour tout manquement du Client qui lui sera signalé par un Operateur et/ou une autorité de supervision.

  • Campagne signalée par un Opérateur et/ou par une autorité de supervision et donnant lieu à l’application d’une pénalité, d’une sanction et/ou d’un forfait de traitement : montant facturé par l’Opérateur et/ou l’autorité de supervision quel qu’en soit la nature, majoré d’un coût de traitement administratif de 500 € appliqué par signalement par Opérateur et/ou autorité de supervision

  • Campagne signalée par un Opérateur et/ou une autorité de supervision : coût de traitement administratif de 500 € appliqué par signalement par Opérateur et/ou autorité de supervision

Le coût du manquement fera l’objet d’une facture stipulée payable à la date de réception de la facture.

En cas de sommes créditrices au bénéfice du Client dans les comptes de LINK, la facture est stipulée payable par compensation légale (article 1347 du code civil) à due concurrence.