Conditions spécifiques (RCS & WhatsApp)
Accès au canal de communication RCS
RCS (Rich Communication Services) est un standard GSMA et un canal de messagerie pour les réseaux 5G, et permet aux entreprises de communiquer avec les utilisateurs finaux. Le Client a choisi d'utiliser RCS comme canal de communication dans le cadre de cet accord, et accepte que les présentes conditions spécifiques, et tous les autres termes et politiques applicables qui sont incorporés par référence, font partie intégrante de l'accord pour l'utilisation de RCS par le Client. Le Client comprend et accepte qu'il est de sa responsabilité de s'assurer du respect des termes spécifiques au RCS.
Les actes ou omissions du Client, résultant d'une violation des présentes conditions spécifiques ou des termes référencés, y compris les termes de Jibe, peuvent à tout moment interdire l'utilisation du canal RCS par le Client.
Conditions spécifiques au service
RCS MaaP providers
Afin d'activer le RCS, les opérateurs dépendent des fournisseurs MaaP RCS. Les fournisseurs MaaP RCS fournissent l'infrastructure de base pour soutenir les capacités, l'envoi de messages et le formatage de la messagerie professionnelle RCS, et sont sélectionnés par les opérateurs de réseaux mobiles afin d'atteindre la qualité de service requise pour la messagerie en question.
Le Client accepte et comprend que les politiques et les conditions relatives aux fournisseurs RCS MaaP font partie intégrante des conditions de l'Opérateur telles que référencées dans les CGV, et que le Client doit se conformer à toutes les conditions afin d'utiliser RCS comme canal de messagerie.
En outre, le Client accepte et comprend que LINK n'a aucune responsabilité et ne fournit aucune garantie concernant les fournisseurs RCS MaaP.
Limitations des messages au format RCS
La bonne réception d’un Message au format RCS sur un téléphone mobile dépend d’un certain nombre de conditions :
i) le téléphone doit posséder un système d’exploitation Android,
ii) chaque destinataire doit avoir accepté RCS comme canal de communication sur son appareil,
iii) chaque destinataire doit, au moment où le message est reçu, avoir accès au réseau de données mobiles de son opérateur.
Dans le cas contraire, la réception de Messages au format RCS sera empêchée et le Client comprend et accepte que les Messages ne seront, soit pas acheminés, soit acheminés sous la forme d’un Message SMS standard si le Client a paramétré cette option sur la solution (API, portail) fournie par LINK.
Conditions spécifiques du fournisseur d’infrastructure RCS Jibe mobile Inc
Dans le cas où le fournisseur d’infrastructure RCS sélectionné par l’Opérateur est Jibe Mobile Inc, une filiale détenue à 100% par Google LLC, le Client comprend et accepte que les conditions d’utilisation de l’infrastructure RCS fournie par Jibe Mobile Inc font partie intégrante du Contrat pour l’utilisation par le Client du canal RCS. (Les conditions d’utilisation du service RCS fourni par Jibe Mobile Inc sont disponibles sur https://developers.google.com/business-communications/rcs-business-messaging/support/tos/, https://developers.google.com/terms/, https://business.safety.google/controllerterms et https://developers.google.com/terms/api-services-user-data-policy).
Le Client comprend et accepte qu’il est de sa responsabilité de s’assurer de la conformité avec les termes de Jibe Mobile Inc
Accès au canal de communication WhatsApp
La solution WhatsApp Business, fournie par WhatsApp Ireland Limited ("WhatsApp") et distribuée par Meta Platforms Ireland Limited ("Meta"), permet aux entreprises de communiquer avec les utilisateurs consommateurs sur le réseau WhatsApp. Le Client a choisi d'utiliser la solution WhatsApp Business comme canal de transmission de messages. Les présentes conditions font partie intégrante de l'accord de service entre le Client et LINK et comprennent les présentes conditions spécifiques à l'utilisation par le Client de WhatsApp en tant que canal de communication.
Si le Client WhatsApp Business, nécessaire à l'utilisation de la solution WhatsApp Business, est hébergé par WhatsApp, comme décrit dans les Meta Terms for WhatsApp Business https://www.whatsapp.com/legal/meta-terms-whatsapp-business, le Client adhérera aux Hosting terms for Cloud API disponibles à l'adresse https://www.facebook.com/legal/Meta-Hosting-Terms-Cloud-API .
Conditions spécifiques au service
Le Client a choisi d'utiliser WhatsApp Business Solution en tant que canal dans le cadre du Contrat, et accepte que les présentes conditions spécifiques et les termes de WhatsApp fassent partie intégrante du contrat pour l'utilisation de WhatsApp par le Client. Le Client comprend et accepte qu'il est de sa responsabilité de veiller au respect des présentes conditions spécifiques et des conditions de WhatsApp.
Les conditions de WhatsApp comprennent les conditions de service de WhatsApp Business, disponibles à l'adresse https://www.whatsapp.com/legal/business-terms/, les Meta Terms for WhatsApp Business, disponibles à l'adresse https://www.whatsapp.com/legal/meta-terms-whatsapp-business, les conditions de WhatsApp Business Solution, disponibles à l'adresse https://www.whatsapp.com/legal/business-solution-terms/, la WhatsApp Business Solution Policy, disponible à l'adresse https://www.whatsapp.com/legal/business-solution-policy, et toutes les autres conditions et politiques applicables qui sont incorporées par référence, (conjointement désignées comme les "conditions de WhatsApp").
Des informations sur la fourniture par WhatsApp de services de communication électronique, conformément au code européen des communications électroniques, sont disponibles sur le site https://www.whatsapp.com/legal/eecc-notice-eea.
Le rapport de transparence de WhatsApp en vertu de la loi européenne sur les services numériques (DSA) est disponible à https://www.whatsapp.com/legal/?fbclid=IwAR0zxymEMeoyu8MeN-JZPFt0BoXeuqv-1wzc-uv8pkkOORs3OXOtTEwET9U.
Le Client comprend et accepte que LINK fournira à Meta des rapports relatifs à l'utilisation de la WhatsApp Business Solution par les Clients, comme peut le demander WhatsApp de temps à autre.
Le Client accepte et comprend que les conditions de la commande de services ne lui donnent en aucun cas le droit (a) de revendre la WhatsApp Business Solution ou de permettre à des tiers d'intégrer, d'accéder ou d'utiliser la WhatsApp Business Solution, ou (b) d'utiliser les noms et marques Meta ou WhatsApp de quelque manière que ce soit.
Le Client accepte et comprend que tout traitement de données personnelles lors de l'utilisation de WhatsApp en tant que canal est régi par les conditions de traitement des données de WhatsApp disponibles sur https://www.whatsapp.com/legal/business-data-processing-terms et toutes les autres conditions et politiques applicables qui sont incorporées par référence.
Les actes ou omissions du Client, résultant d'une violation de la présente commande de services ou des conditions de WhatsApp, peuvent à tout moment interdire l'utilisation par le Client de la solution WhatsApp Business.
Audits
Moyennant un préavis raisonnable, le Client fournira à LINK ou WhatsApp et à ses auditeurs l'accès, l'assistance et les informations dont ils peuvent raisonnablement avoir besoin en ce qui concerne le respect des conditions de WhatsApp par le Client. Si un audit identifie que le Client n'est pas en conformité avec les conditions de WhatsApp, le Client corrigera cette non-conformité au plus tard 72 heures après la notification de la non-conformité, et remboursera LINK, Meta ou WhatsApp, selon le cas, pour tous les coûts et dépenses raisonnables de cet audit, et à l'issue de cette correction, certifiera à LINK par écrit que le Client a remédié à la non-conformité, et qu'il est maintenant en conformité.
Annexe sur le champ d'application de l'accord sur le traitement des données
Les Parties conviennent que la présente Annexe sur le champ d'application remplacera l'Annexe sur le champ d'application de l'Accord sur le traitement des données (« ATD ») conclu entre LINK et le Client.
Champ d'application du traitement
L’ATD concerne le traitement par LINK de données personnelles pour le compte du responsable du traitement dans le cadre de la fourniture de services de messagerie. Les services de messagerie comprennent l'accès du responsable du traitement aux solutions de LINK pour la gestion de la messagerie vers des destinataires choisis par le contrôleur aux fins et à la fréquence choisies par le du responsable du traitement en utilisant le service. Le Contrat fournira de plus amples informations sur le type spécifique de services de messagerie fournis au contrôleur dans le cadre de l'accord.
LINK fournit un ensemble de services dans le cadre du Contrat, dont beaucoup comprennent le traitement de données à caractère personnel. Tous les services fournis par LINK en tant que sous-traitant pour le compte du Client sont régis par un accord de traitement des données (ATD), comme l'exige le règlement général sur la protection des données (GDPR) de l'UE.
L’ATD est un accord tel que défini dans l'article 28 du GDPR, dans lequel un responsable du traitement et un sous-traitant (ou un sous-traitant et un sous-traitant ultérieur) concluent un accord pour s'assurer que le traitement effectué par le sous-traitant (ou le sous-traitant ultérieur) respecte les exigences du GDPR. Le RGPD est donc pertinent dans la relation entre LINK en tant que sous-traitant ou sous-traitant ultérieur et son Client.
Tous les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de services fournis à une autre entité ne constituent pas des traitements effectués par un sous-traitant pour le compte d'un responsable du traitement, au sens du GDPR. Les services de LINK comprennent la transmission de messages depuis l'environnement de LINK vers le destinataire choisi par le Client et sur un canal de messagerie choisi par le Client.
Le type de canal peut inclure divers types de messages utilisant différents protocoles et normes de communication, tels que SMS, MMS, RCS, et autres services de messagerie OTT (Over The Top), ainsi que d'autres canaux comme par exemple, le courrier électronique et la voix.
Le traitement de la transmission de ces messages est considéré comme des services de communications électroniques (SCE) et est soumis aux exigences de la directive (UE) 2018/1972 établissant le code européen des communications électroniques (EECC). Le traitement des données à caractère personnel nécessaires aux SCE est un processus pour lequel l'instruction et/ou le contrôle par un Client n'est en pratique pas possible si une transmission efficace au destinataire final doit avoir lieu. Cela signifie que LINK est l'entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement de ces données (GDPR Art. 4 (7)), le GDPR définit donc LINK comme un du responsable du traitement pour ces traitements.
En tant que fournisseur d'ECS, LINK et les autres fournisseurs d'ECS sont considérés comme des responsables du traitement au sens du GDPR et ont l'obligation de traiter les données conformément au GDPR, conformément avec les obligations qui incombent aux responsables du traitement. Pour la transmission de messages, l'accord sur le traitement des données ne s'applique donc pas.
Sur la base de ce qui précède, les parties conviennent que l'utilisation par le Client du fournisseur OTT WhatsApp comme canal de transmission ne relève pas du champ d'application du présent accord sur le traitement des données. Le Client accepte et comprend que tout traitement de données à caractère personnel lors de l'utilisation de WhatsApp en tant que canal est régi par les conditions de traitement des données de WhatsApp disponibles sur https://www.whatsapp.com/legal/business-data-processing-terms et toutes les autres conditions et politiques applicables qui sont incorporées par référence.
Des informations sur la fourniture de services de communication électronique par WhatsApp, conformément au code européen des communications électroniques, sont disponibles sur le site https://www.whatsapp.com/legal/eecc-notice-eea